Crédit d'impôt Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
   
 
Qui est responsable de l'application de la mesure?

De concert avec le ministère du Revenu du Québec, les établissements d’enseignement sont responsables de l’application de cette mesure. Ainsi, il appartient à l’établissement d’enseignement :
  • de vérifier si le programme d'études et le stage peuvent donner droit au crédit d'impôt pour l'entreprise d'accueil;
  • de convenir avec l’entreprise d’une entente écrite concernant le contenu du stage;
  • de remettre à l’entreprise une attestation de participation à un stage de formation admissible;
  • d'évaluer formellement chacun des stages.
 
 
 
 
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