Les établissements d'enseignement reconnus aux fins d'application de la mesure sont :

• les commissions scolaires;
• les cégeps et l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (ITHQ);
• les établissements d'enseignement collégial publics relevant d'autres ministères;
• les établissements privés titulaires d'un permis délivré par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et, s'il y a lieu, agréés aux fins de subventions;
• les établissements d'enseignement universitaire mentionnés dans la Loi sur les établissements de niveau universitaire (LRQ, chapitre E-14.1).